Législation & RGPD

Conditions Générales de Vente

.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Attention ! Ce document ne saurait se soustraire aux textes réglementaires en vigueur ou aux codes de
bonnes pratiques. Malgré l’attention portée à la rédaction et à l’actualisation de cette note, compte
tenu de la fréquence des changements réglementaires et techniques, le rédacteur ne peut assumer
aucune responsabilité, directe ou indirecte, du fait des informations qui y sont contenues, des erreurs
et des omissions. Ces informations sont de nature à évoluer.
1. DEFINITIONS
Les cocontractants – acheteurs – du Domaine viticole porteront la dénomination « Le Client ».Le Domaine
viticole – vendeur – sera désigné sous l’appellation « Le Domaine ».
2. CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions générales s’imposent aux parties dès la formation de tout contrat liant « Le Domaine
» à chacun de ses clients et s’appliquent à l’ensemble de ses activités et spécialement à l’ensemble des vins
et produits associés.
Sauf stipulations contraires, rédigées sous forme de conditions particulières, elles prévalent sur toutes autres
conditions générales de vente ou d’achat et, de façon générale, sur toutes autres dispositions contractuelles
et commerciales et sur les accords interprofessionnels.
Elles demeurent applicables quand bien même l’une des parties ne s’en prévaudrait pas, à un moment donné.
La loi française s’y appliquera.
La relation contractuelle est formée par la souscription d’un bon de commande remis par le Client au «
Domaine » et l’acceptation de celui-ci par ce dernier et ce quand bien même la vente serait passée par
quelque intermédiaire que ce soit (agent, importateur, courtier, négociant, etc…).
Le « Domaine » se réserve la possibilité d’appliquer des restrictions sur certains produits commandés voire
de refuser de souscrire à une commande souhaitée par un client.
Le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du code civil, lequel conditionne la conclusion
définitive de la commande à la dégustation et l’agrément de l’acheteur.
Le bon de commande renseigne tous les éléments de la relation contractuelle et détermine notamment la
nature des vins commandés, le choix des contenants, les millésimes choisis, les quantités souhaitées, les tarifs
pratiqués, les divers frais de transport, le montant total à facturer.
3. FORMATION DU CONTRAT
Toute commande doit impérativement parvenir au Domaine par écrit et le contrat ne sera réputé formé
qu’àcompter de l’acceptation de la commande par le Domaine, par quelque moyen que ce soit.
Les transactions au départ du Domaine font l’objet d’un contrat d’achat écrit devant au minimum
comporterles mentions suivantes :
• Produit : Appellation, couleur, millésime, nature : vrac/raisins/mouts,
• Mentions particulières : château/domaines/label
• Volume
2
Vignerons Indépendants de France – Pôle syndical – 05/01/2023
• Prix net HT
• Type de prix : définitif, d’objectif ou d’acompte et précisions sur les modalités de fixation du prix
• Modalités d’enlèvement : dates de début et de fin
• Modalités de paiement
• Mention des coordonnées des parties au contrat : vendeur, acheteur et, le cas échéant, courtier.
Le contrat doit être revêtu des signatures (ou validations numériques sécurisés en cas de vente à distance)
de l’acheteur et du vendeur et de leurs représentants mandatés, et/ou intermédiaires s’il y a lieu.
4. RESPECT DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE
Les parties au contrat reconnaissent expressément qu’il a été négocié dans le respect de la liberté
contractuellede chacune d’elles et spécialement de celle du Domaine, ce dernier ayant pu faire valoir ses
positions préalablement à la signature du contrat et formaliser une proposition de contrat en amont.
5. DROIT DE RETRACTATION
Par exception aux autres modes de vente, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours
en cas d’achat par internet ou par téléphone. Dans cette hypothèse, la vente intervenue est résiliée de plein
droit et les produits commandés sont immédiatement et intégralement restitués au « Domaine », aux frais
du client, tout comme le prix au client, frais de livraison inclus.
6. PRIX
La tarification des vins vendus par « Le Domaine » est portée à la connaissance de toute personne qui en fait
la demande.
Toutes nos offres de vins livrables, accessoires, cartes cadeaux et formations sont valables dans la limite des
stocks disponibles, hors promotions et offres spéciales.
Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes
autrestaxes applicables).
Les prix sont énoncés par type de contenants choisis par le client (bouteille, bib, litre etc…) et sont fonction
des différents produits commercialisés et millésimes.
Le tarif des produits est énoncé hors frais de transport, lesquels sont facturés en fonction du nombre de
bouteilles et du poids final de la commande.
Des remises commerciales pourront éventuellement être accordées en fonction des volumes commandés,
sur une période donnée ou par commande isolée, et pourront aussi prendre la forme d’allocation de
bouteilles ou produits gratuits.
Les prix inscrits sur le tarif du « Domaine » proposé à la commande n’est donné qu’à titre indicatif, compte
tenu des impératifs et des aléas qui caractérisent l’activité de vente de vins.
Le « Domaine » se réserve la possibilité de changer le prix des produits à tout moment en fonction des
promotions applicables, variation du coût des matières premières, celle des prix des fournisseurs ou en raison
d’erreurs éventuelles d’ordre typographique dans l’affichage des prix.
Le produit sera toutefois facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande,
étant précisé que le domaine se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour de l’exécution de la
commande en cas de report de la date de livraison demandée par le client.
7. DELAIS DE LIVRAISON DES VINS COMMANDES et LIVRAISONS
Seuls les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont pris en compte.
3
Vignerons Indépendants de France – Pôle syndical – 05/01/2023
Les délais de livraison commencent à courir à compter de l’acceptation de la commande par « le Domaine »,
laquelle peut être éventuellement conditionnée à la réception de toute ou partie du prix ou de tout
document pouvant s’avérer nécessaire à l’exécution de la commande.
Les délais indiqués par « Le Domaine » ont une valeur purement indicative – sauf à ce que les parties en aient
fait une modalité contractuelle impérative – et ne sauraient en aucun cas être opposés à cette dernière afin
de servir de fondement à une quelconque demande indemnitaire en cas de retard à la livraison.
Les délais sont suspendus si LE CLIENT n’exécute pas les obligations auxquelles il est contractuellement tenu
à l’égard du « Domaine ».
D’une façon générale, « Le Domaine » décline toute responsabilité pour les retards de livraison qui pourraient
survenir et qui ne seraient pas de son fait.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération
qu’avec l’accord du « Domaine » et à la condition qu’il soit parvenu par écrit au « Domaine » avant
l’expédition des vins.
Si le « Domaine » n’accepte pas la demande d’annulation ou de modification, les acomptes versés ne
pourront être restitués que dans le cadre de l’établissement d’un avoir en valeur marchandise, utilisable
durant un délai de soixante jours à compter de la date d’établissement de cet avoir. Passé ce délai, l’avoir est
définitivement perdu.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client-destinataire et ce quelles que soient les
conditions de vente, de tarification, le mode de transport, d’expédition et de livraison, que l’envoi soit en
port payé ou non.
A la livraison, tout élément manquant, non-conforme ou présentant un vice apparent devra impérativement
faire l’objet de réserves sur le bon de livraison afin de préserver les recours du client à l’égard du transporteur
et d’une information écrite du CLIENT à l’égard du « Domaine », dans le délai de 48 heures à compter du
jour de la livraison, afin de permettre à celui-ci de prendre part à la réclamation.
En cas de colis abîmé, le client doit le refuser. La mention énoncée par le client du type « sous réserve de
déballage » ou toute autre mention emportant la même signification est de nul effet.
A défaut de respecter ces modalités, toute la livraison sera irréfragablement présumée conforme à la
commande et sans vice apparent.
Toute contestation sur la conformité des produits ou le caractère vicié de ceux–ci ne peut entrainer qu’une
suspension momentanée de leur paiement, laquelle devra impérativement être limitée au montant précis de
leur facturation, le solde de la facture globale devant impérativement être payé à son échéance.
Les livraisons sont faites sans garantie contre le gel et les variations climatiques, même importantes.
Les bouteilles doivent être toujours tenues couchées et dans un endroit frais, à l’abri de la chaleur et du gel.
La bonne qualité des vins est garantie par le « Domaine », dont la responsabilité ne peut être recherchée audelà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au départ des caves. Cette
défectuosité devra être prouvée par le client et contradictoirement constatée par Le Domaine lui-même.
8. PAIEMENT ET RETARDS DE PAIEMENT
Sauf accord particulier, tout paiement devra obligatoirement intervenir par tous moyens de paiement et être
effectivement encaissé sur le compte du « Domaine » au plus tard la veille du jour de l’expédition de la
commande.
Par exception, des paiements à l’échéance pourront être prévus entre les parties contractantes.
4
Vignerons Indépendants de France – Pôle syndical – 05/01/2023
A défaut de paiement à bonne date de l’intégralité de la facture ou de la première échéance contractuelle et
sans mise en demeure préalable, « Le Domaine » disposera d’un droit de rétention sur les marchandises
faisantl’objet de livraisons à venir et pourra procéder à la suspension ou à l’annulation pure et simple des
commandesen cours tout en exigeant le paiement de toutes créances échues ou à échoir.
Le défaut de paiement des factures à leurs dates d’échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure,
l’exigibilité immédiate de la totalité des créances du Domaine à l’égard du client, toutes affaires confondues.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le dossier est automatiquement transmis à l’assurance-crédit.
Tout retard de paiement ouvrira de plein droit, au profit du « Domaine », le bénéfice d’une pénalité de retard
d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, calculée à compter du jour d’exigibilité de la facture et ce
sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité de retard sera majorée de 2 % (soit 3,5 fois le taux d’intérêt légal) à compter de la réception
d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Tout retard de paiement dépassant 15 jours et ayant fait l’objet d’une mise en demeure par courrier
recommandé avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire fera l’objet d’une majoration de 20 %.
L’application de la présente clause pénale est cumulative avec les intérêts moratoires et frais divers.
LE CLIENT sera considéré comme défaillant, avec toutes conséquences de droit ci-dessous prévues à l’article
7,à défaut de paiement passé le délai de 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec
avis de réception de mise en demeure.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés, en quelque lieu qu’ils se trouvent, demeurent la propriété du « Domaine » jusqu’au
paiement intégral de la commande. La seule remise d’une traite ou tout autre titre créant une obligation de
payer ne vaut pas paiement.
En possession des produits livrés et avant complet paiement du prix, le client est responsable de ces
derniers,le transfert de possession entrainant celui des risques.
En conséquence, le client s’engage formellement à souscrire une assurance garantissant les risques de
perte,vol ou destructions desdits produits.
En cas de procédure collective diligentée à l’encontre du CLIENT, « Le Domaine » se réserve le droit de
revendiquer la propriété des produits vendus conformément aux dispositions légales en vigueur.
La propriété des produits vendus est définitivement transmise à l’acquéreur après complet paiement du prix
etdes accessoires.
10. RESTITUTION DE LA MARCHANDISE EN CAS D’IMPAYE
« Le Domaine » sera fondé à reprendre les produits vendus, où qu’ils soient et aux frais du CLIENT, en cas de
défaut de paiement des sommes dues en exécution du contrat, huit jours après que la défaillance du
clientaura été constatée, et ce quelle que soit la cause de celle-ci.
Le CLIENT s’engage à informer « le Domaine » de toute cession ou apport en société des actifs de son
exploitation ou fonds de commerce, afin de permettre à celle-ci de faire valoir ses droits dans le cadre de la
répartition du prix séquestré.
11. FORCE MAJEURE
5
Vignerons Indépendants de France – Pôle syndical – 05/01/2023
Les parties conviennent d’assimiler tout événement totalement indépendant de leur volonté à un cas de
force majeure produisant les effets juridiques légalement définis par l’article 1218 du Code Civil.
En conséquence, chacune des parties sera exonérée de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle
lorsqu’elle aura été empêchée de donner ou de faire ce à quoi elle était obligée par suite de la réalisation de
l’évènement ci-dessus décrit.
12. RESPONSABILITE
De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation du client, quelle qu’elle
soit, ne pourra être engagée ou formulée contre « le Domaine » plus de six mois (6 mois) après la survenance
du faitgénérateur.
La responsabilité du « Domaine » ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement dans la
limite du prix de la marchandise (la ou les bouteilles) jugée(s) contradictoirement défectueuse(s) entre le
client et « le Domaine » et ce à l’exclusion d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels comme,
notamment, tout préjudice financier, commercial, résultant d’une baisse ou d’une perte d’exploitation ou de
résultat, etc.
13. RESOLUTION ET RESILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties et après une mise en demeure restée
infructueuse pendant 8 jours, par courrier recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, la
partie défaillante pourra voir prononcer par l’autre partie la résolution ou la résiliation du contrat de plein
droitet ce sans qu’il soit besoin d’une demande en Justice.
Les parties pourront s’accorder sur des cas supplémentaires et particuliers de résiliation contractuelle, en y
attachant éventuellement des délais de préavis et indemnités.
14. PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des
mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
15. AVERTISSEMENT A CARACTERE SANITAIRE
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sa consommation doit être modérée.
16. INFORMATIONS LEGALES
En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le
clientpourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du « Domaine ».
Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service optimal, « Le domaine » est amené à
enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées
exclusivement au « Domaine ». Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement
enligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires communiquées lors d’achat en ligne, ne
sont nistockées, ni visibles sur Internet. « Le Domaine » certifie la confidentialité de ces données.
17. PROTECTION DES FICHIERS ET DES DONNEES
Les informations personnelles collectées sont destinées à mieux répondre aux demandes et à traiter les
commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux
Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère
6
Vignerons Indépendants de France – Pôle syndical – 05/01/2023
personnel le concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité du « Domaine ». Le Client
peut exercer ce droit en s’adressant au service clients par mail ou à l’adresse du siège social du « Domaine ».
18. LITIGES
❖ Clause compromissoire
Tout litige né de la formation, de l’exécution ou de la rupture des relations contractuelles liant les parties
devra obligatoirement être soumis à l’arbitrage préalable d’un tiers (arbitre, médiateur ou conciliateur) choisi
par les parties, selon les modalités définies au présent article.
Celui-ci est impérativement saisi dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle une partie a eu
ou aurait dû avoir connaissance de l’existence d’un litige, de quantième à quantième, par courrier
recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé par la partie
qui souhaite émettre une contestation à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la fin d’un contrat.
A défaut, les parties perdent tout droit d’action.
Les parties érigent le présent article en clause compromissoire, présentant un caractère impératif et rendant
irrecevable tout recours judiciaire qui ne serait pas précédé d’une saisine régulière de l’arbitre ou du
médiateurou du conciliateur.
Ce n’est qu’en cas de persistance du litige que les parties seront recevables à le soumettre à l’appréciation
des juridictions.
❖ Clause attributive de juridiction
En l’absence de solution amiable au litige survenu entre les parties, ces dernières élisent compétence
exclusive auprès des juridictions du lieu du siège social du « Domaine », qui statueront conformément à la
Loi Française.

Mentions légales