Informations légales & Conditions générales

Cette page regroupe les mentions légales du site du Domaine de la Giscle, la politique de confidentialité et d’utilisation des cookies, les Conditions Générales de Vente applicables aux vins commercialisés par l’EARL Domaine de la Giscle ainsi que les conditions applicables aux visites privées et prestations œnotouristiques commercialisées par la SAS LA GISCLE.

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Mentions légales

1.1 Éditeur du site

Le présent site internet est édité par :

1.2 Direction de la publication

La directrice de la publication est Camille Audemard.

1.3 Hébergement

OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France

1.4 Activités présentées sur le site

Le site présente notamment l’exploitation viticole, son histoire, son vignoble, ses vins, ses produits, ses actualités, ses activités œnotouristiques ainsi que les différents moyens de contacter le Domaine, demander une commande ou réserver une visite.

Vente de vins et produits

La production et la commercialisation des vins proposés à la vente aux particuliers et aux professionnels sont assurées par l’EARL Domaine de la Giscle.

Le formulaire de commande disponible sur le site permet d’adresser une demande au Domaine. Sauf indication expresse contraire, il ne constitue pas à lui seul une commande définitive ni un paiement en ligne.

Visites privées et prestations œnotouristiques

Les prestations œnotouristiques payantes sont commercialisées et encaissées par :

Les visites du vignoble, de la cave et les dégustations sont réalisées au Domaine. La SAS LA GISCLE commercialise et encaisse les prestations œnotouristiques payantes. Dans le cadre des Visites Gourmandes, elle achète les produits alimentaires, prépare et fournit les planches gourmandes et commercialise la prestation correspondante.

1.5 Propriété intellectuelle

Le site et l’ensemble de ses éléments sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés les textes, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, logos, marques, noms commerciaux, éléments visuels, mises en page et documents présents sur le site.

Sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.

1.6 Crédits photographiques

© Domaine de la Giscle – Famille Audemard. Tous droits réservés.

1.7 Exactitude des informations

Le Domaine de la Giscle apporte le plus grand soin à l’exactitude et à la mise à jour des informations diffusées sur le site.

Certaines informations peuvent toutefois évoluer, notamment les millésimes, stocks, tarifs, horaires, jours d’ouverture, modalités d’expédition, prestations et créneaux de visite.

Les informations contractuelles confirmées au client dans un devis, une confirmation de commande ou une confirmation de réservation prévalent pour l’opération concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.

1.8 Liens externes et services tiers

Le site peut comporter des liens vers des services tiers, notamment Google, Instagram ou Facebook. Lorsque l’utilisateur quitte le site, les conditions et politiques du service tiers concerné deviennent applicables.

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2. Politique de confidentialité & données personnelles

2.1 Objet

La présente politique explique comment les données personnelles peuvent être collectées et utilisées lorsque vous consultez le site, contactez le Domaine, demandez un devis ou une commande, réservez une visite ou entretenez une relation commerciale avec l’une des structures du Domaine.

2.2 Responsables des traitements

Selon la nature de votre demande, les données sont traitées par :

• EARL Domaine de la Giscle, pour les demandes générales, la relation avec l’exploitation et les commandes de vins et produits qu’elle commercialise ;
• SAS LA GISCLE, pour les prestations œnotouristiques qu’elle commercialise.

Adresse commune : 1122 route de Collobrières – 83310 Cogolin – France.
Contact : contact@domainedelagiscle.com

2.3 Données susceptibles d’être collectées

• nom et prénom ;
• nom de société ;
• adresse postale ;
• code postal, ville et pays ;
• numéro de téléphone ;
• adresse e-mail ;
• produits et quantités demandés ;
• informations de livraison et de facturation ;
• contenu des messages adressés au Domaine ;
• historique des échanges, devis et commandes ;
• type, date et heure d’une visite ;
• nombre de participants ;
• informations nécessaires à l’organisation d’une prestation ;
• informations relatives aux allergies, intolérances ou régimes alimentaires volontairement communiquées pour une prestation gourmande ;
• données nécessaires à la facturation et au suivi comptable ;
• données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.

2.4 Finalités

• répondre aux demandes de renseignements ;
• établir et suivre les devis ;
• traiter les commandes ;
• organiser les retraits et livraisons ;
• assurer la facturation et le suivi comptable ;
• organiser et confirmer les visites ;
• préparer les prestations gourmandes ;
• gérer les paiements ;
• traiter les réclamations ;
• assurer la relation client ;
• respecter les obligations légales et réglementaires ;
• adresser des informations commerciales lorsque la réglementation le permet.

2.5 Bases juridiques

Selon le traitement concerné, les données sont traitées sur la base de mesures précontractuelles prises à votre demande, de l’exécution d’un contrat, du respect d’une obligation légale, de l’intérêt légitime du responsable du traitement lorsque celui-ci est applicable ou de votre consentement lorsque celui-ci est requis.

2.6 Allergies et intolérances

Les informations relatives à une allergie, une intolérance ou un régime alimentaire particulier communiquées volontairement sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à l’organisation de la prestation concernée et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

2.7 Destinataires

Les informations sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin pour traiter la demande ou exécuter la prestation.

Lorsque cela est nécessaire, certaines données peuvent être transmises aux transporteurs, prestataires de paiement, prestataires techniques et d’hébergement, professionnels chargés de la comptabilité, conseils ou autorités lorsque la loi l’exige.

Le Domaine de la Giscle, l’EARL Domaine de la Giscle et la SAS LA GISCLE ne vendent pas les données personnelles de leurs clients à des tiers.

2.8 Paiement

Les règlements à distance peuvent notamment être effectués au moyen d’un lien de paiement sécurisé Monetico ou, pour certaines prestations, SumUp.

Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire concerné. L’EARL Domaine de la Giscle et la SAS LA GISCLE n’ont pas vocation à conserver les données complètes des cartes bancaires.

2.9 Prospection commerciale

Des informations commerciales peuvent être adressées dans les conditions autorisées par la réglementation. Chaque destinataire peut demander à tout moment à ne plus recevoir ces communications en écrivant à contact@domainedelagiscle.com.

2.10 Durées de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité.

Les demandes de renseignements ou devis n’ayant pas abouti peuvent être conservés pendant la durée nécessaire à leur traitement puis, lorsqu’un suivi commercial est justifié, pendant la durée autorisée par la réglementation.

Les données relatives aux clients sont conservées pendant la relation commerciale puis archivées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales ou à la défense des droits du professionnel.

Les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant les durées légales applicables.

2.11 Sécurité

Des mesures organisationnelles et techniques adaptées sont mises en œuvre afin de protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération ou la divulgation non autorisée.

2.12 Vos droits

Dans les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez notamment disposer d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité lorsque celui-ci est applicable et de retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Pour exercer vos droits : contact@domainedelagiscle.com
ou par courrier : Domaine de la Giscle – 1122 route de Collobrières – 83310 Cogolin – France.

2.13 CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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3. Cookies & services tiers

3.1 Principe

Un cookie ou autre traceur est une information susceptible d’être enregistrée ou lue sur le terminal d’un utilisateur lors de la consultation d’un service en ligne.

3.2 Cookies strictement nécessaires

Le site peut utiliser des cookies ou éléments techniques strictement nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité ou à la conservation de certains choix techniques. Lorsque les conditions légales d’exemption sont réunies, ces traceurs ne nécessitent pas le consentement préalable de l’utilisateur.

3.3 Cookies et services soumis au consentement

Lorsque des traceurs non strictement nécessaires sont utilisés, leur dépôt est soumis au consentement préalable de l’utilisateur lorsque la réglementation l’exige.

L’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser ces traceurs et modifier ultérieurement son choix au moyen de l’outil de gestion des cookies disponible sur le site.

3.4 Services tiers

Le site peut utiliser ou afficher des contenus ou fonctionnalités provenant de services tiers, notamment Google. Les technologies utilisées par ces services peuvent évoluer.

3.5 Réseaux sociaux

Les liens Instagram et Facebook présents sur le site permettent d’accéder aux pages externes du Domaine. Lorsque l’utilisateur clique sur ces liens, il quitte le site et les règles du réseau social concerné deviennent applicables.

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4. Conditions Générales de Vente – Vins

Article 1 – Objet, champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de vins et produits commercialisés par l’EARL Domaine de la Giscle auprès de clients consommateurs ou professionnels.

Elles s’appliquent notamment aux commandes conclues à la suite d’une demande effectuée sur le site internet, par e-mail, téléphone, devis ou tout autre moyen accepté par le Domaine.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire.

Article 2 – Produits, millésimes et variations naturelles

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site, les fiches produits, tarifs, devis ou documents commerciaux.

Le vin étant un produit issu d’une production agricole et d’un millésime déterminé, ses caractéristiques organoleptiques peuvent naturellement évoluer ou présenter des différences d’un millésime à l’autre.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. Des différences mineures peuvent notamment résulter d’un changement de millésime, d’étiquette, de capsule, de bouchon ou de conditionnement, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit commandé.

Article 3 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La transmission d’une demande ne garantit pas la disponibilité. En cas d’indisponibilité, le Domaine peut proposer un autre millésime ou produit. Aucune substitution n’est imposée sans l’accord du client.

Article 4 – Devis, commandes et modifications

Le formulaire du site constitue une demande de commande ou de devis et non, à lui seul, une commande ferme.

Après réception, le Domaine vérifie notamment les disponibilités, quantités, conditionnements, destination, frais de transport et délai prévisionnel.

La commande devient définitive lorsque le client accepte expressément le devis, récapitulatif ou proposition adressé par le Domaine selon les modalités qui lui sont indiquées.

Toute modification postérieure à l’acceptation est soumise à l’accord du Domaine et peut entraîner une modification du prix, du délai ou des frais de transport.

Article 5 – Prix, taxes et frais

Les prix proposés aux consommateurs sont exprimés en euros TTC sauf indication contraire. Les conditions destinées aux professionnels peuvent être exprimées hors taxes.

Les frais de transport sont déterminés selon la commande, la destination, le poids, le conditionnement et le transporteur et sont communiqués avant l’engagement définitif du client.

Article 6 – Paiement, acompte et suspension

Le règlement peut notamment être effectué par carte bancaire via un lien sécurisé Monetico, virement bancaire, chèque ou directement au Domaine selon les moyens de paiement acceptés.

Lorsqu’un acompte ou un paiement préalable est prévu au devis ou à la commande, son règlement conditionne l’exécution de la commande dans les conditions convenues.

En cas de défaut de paiement d’une somme exigible, le Domaine peut suspendre l’exécution de la commande dans les limites permises par la loi.

Article 7 – Retard de paiement des professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues par le Code de commerce et les documents commerciaux applicables.

Sauf taux différent légalement applicable ou convenu conformément à la réglementation, le taux des pénalités de retard correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Le professionnel en retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés excèdent ce montant et que les conditions légales sont réunies.

Article 8 – Réserve de propriété

Le Domaine conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, dans les conditions permises par la réglementation applicable.

Article 9 – Retrait au Domaine

Le retrait d’une commande au Domaine est gratuit après confirmation que celle-ci est prête.

Adresse : 1122 route de Collobrières – 83310 Cogolin.

Article 10 – Livraison, adresse et délais

Le client doit fournir une adresse complète et exacte ainsi que toutes les informations nécessaires à la livraison.

Les commandes peuvent être expédiées dans les zones desservies par les transporteurs utilisés par le Domaine, sous réserve de faisabilité.

Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client avant son engagement définitif. Les délais éventuellement affichés sur le site à titre indicatif ne remplacent pas le délai convenu pour la commande concernée.

Article 11 – Transport, transfert des risques et réserves

Pour les consommateurs, lorsque le transporteur est proposé par le Domaine, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Domaine, les règles légales particulières relatives au transfert des risques s’appliquent.

À réception, le client est invité à contrôler l’état du colis et, dans la mesure du possible, son contenu. En cas de casse, manque ou détérioration, il est conseillé de prendre des photographies, conserver les emballages et éléments utiles, formuler les réserves appropriées et contacter rapidement le Domaine.

Article 12 – Conditionnement et contraintes d’expédition

• Les bouteilles destinées à l’expédition sont conditionnées selon les formats d’emballage disponibles, notamment par cartons adaptés.
• Les BIB 5 litres sont expédiés par deux unités lorsque cette modalité est applicable.
• Les BIB 10 litres sont proposés en retrait au Domaine lorsqu’ils ne peuvent être expédiés.

Article 13 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est légalement applicable, le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer ce droit.

Il notifie sa décision au moyen du formulaire figurant plus bas ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à l’EARL Domaine de la Giscle.

Retour : le consommateur renvoie les produits dans le délai légal. Les coûts directs de retour sont à sa charge, sauf obligation légale contraire ou accord exprès du Domaine.

Précautions : le vin est un produit fragile et sensible aux chocs, à la lumière et aux variations de température. Le retour doit être réalisé avec un emballage adapté et dans des conditions permettant de préserver les produits.

Le consommateur est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien, dans les conditions prévues par la loi.

Le Domaine rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiale dans la limite du mode standard proposé, conformément à la réglementation. Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé lorsque la loi le prévoit.

Le Domaine peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, conformément aux dispositions applicables.

Le droit légal de rétractation applicable aux contrats à distance ne s’applique pas aux achats conclus directement au caveau, sauf disposition légale particulière.

Article 14 – Garanties légales du consommateur

Professionnel garant :
EARL Domaine de la Giscle
1122 route de Collobrières – 83310 Cogolin – France
Téléphone : 04 94 43 21 26
E-mail : contact@domainedelagiscle.com

Article 15 – Conservation des bouteilles et BIB

Le respect des conditions de conservation est essentiel à la qualité des vins. Après la prise de possession, et sous réserve des garanties légales, le client est responsable des conditions dans lesquelles il transporte et conserve les produits.

Les bouteilles comme les BIB doivent être conservés à l’abri du soleil et de toute source de chaleur, dans un endroit tempéré, sans variations importantes ou brutales de température, à l’abri du gel et, autant que possible, des vibrations.

Ils ne doivent notamment pas être laissés durablement dans un véhicule exposé au soleil, dans un coffre surchauffé, à proximité d’un radiateur ou dans tout local susceptible d’atteindre des températures élevées.

Une exposition excessive à la chaleur peut provoquer une altération irréversible des qualités organoleptiques du vin et, pour les bouteilles, une augmentation de pression pouvant entraîner une remontée ou un déplacement du bouchon, des coulures, une déformation ou une détérioration de la capsule.

Ces indices peuvent être pris en compte lors de l’examen d’une réclamation afin d’identifier une éventuelle exposition thermique postérieure à la délivrance.

Le Domaine ne saurait être tenu responsable d’une altération dont il est établi qu’elle résulte exclusivement de conditions de transport, stockage ou conservation inadaptées après la délivrance et imputables au client. Cette disposition ne porte pas atteinte aux garanties légales applicables.

Article 16 – Dispositions particulières aux BIB (Bag-in-Box)

Les vins conditionnés en BIB sont destinés à préserver leurs qualités pendant une durée optimale sous réserve du respect des conditions de conservation indiquées sur le conditionnement.

Lorsqu’une date de durabilité minimale (DDM), anciennement appelée DLUO, ou une indication de consommation optimale figure sur le BIB, le client est invité à la vérifier et à la respecter afin de bénéficier des qualités organoleptiques optimales du produit.

La DDM n’est pas une date de péremption. Son dépassement ne signifie pas nécessairement que le produit est impropre à la consommation, mais ses qualités gustatives et organoleptiques optimales ne sont plus garanties de la même manière.

Afin de permettre la traçabilité du lot et une analyse fiable, toute réclamation relative à la qualité organoleptique d’un BIB est invitée à être formulée dès la constatation du problème et, autant que possible, dans les deux mois suivant l’achat, en conservant le BIB, son étiquette, son numéro de lot et la preuve d’achat.

Une réclamation formulée après ce délai pourra néanmoins être examinée au regard des garanties légales applicables. Le Domaine pourra tenir compte de la DDM, de la date d’ouverture, de la durée écoulée et des conditions de conservation afin de déterminer l’origine de l’altération alléguée.

Article 17 – Réclamations, traçabilité et justificatifs

Pour permettre l’examen d’une réclamation, le client est invité à communiquer sa preuve d’achat et, lorsque cela est pertinent, des photographies du produit, du conditionnement, de l’étiquette, du bouchon ou de la capsule ainsi que le numéro de lot.

Le produit et son emballage sont, dans la mesure du possible, conservés jusqu’à l’issue de l’examen de la réclamation.

Article 18 – Force majeure et événements extérieurs

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français. Lorsque cela est possible, les parties recherchent une solution adaptée aux conséquences de cet événement.

Article 19 – Responsabilité

Le Domaine est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif dont bénéficie le consommateur.

Article 20 – Vente de boissons alcoolisées

La vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite.

Le client commandant une boisson alcoolisée déclare avoir l’âge légal requis. Une preuve de majorité peut être demandée dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 21 – Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des demandes, commandes, paiements, retraits, livraisons et réclamations sont traitées conformément à la politique de confidentialité figurant sur la présente page.

Article 22 – Médiation de la consommation

Le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à l’EARL Domaine de la Giscle afin de tenter de résoudre directement le différend, à l’adresse : contact@domainedelagiscle.com.

Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai d’un mois à compter de cette réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’EARL Domaine de la Giscle :

Article 23 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu des règles applicables.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les règles légales de compétence juridictionnelle sont applicables.

Article 24 – Nullité partielle, tolérance et preuve

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 25 – Version applicable et consultation

La version applicable est celle communiquée ou rendue accessible au client au moment de son engagement, sous réserve des dispositions légales impératives.

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5. Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement pour une commande pour laquelle le droit légal de rétractation est applicable.

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6. Conditions générales – Visites privées

Les prestations œnotouristiques payantes décrites ci-dessous sont commercialisées et encaissées par SAS LA GISCLE.

Article 1 – Prestataire

Article 2 – Organisation

Les visites ont lieu au Domaine de la Giscle, 1122 route de Collobrières – 83310 Cogolin.

La SAS LA GISCLE commercialise et encaisse les prestations œnotouristiques payantes. Les visites du vignoble et de la cave ainsi que les dégustations sont organisées au Domaine. Pour les Visites Gourmandes, la SAS LA GISCLE achète les produits alimentaires, prépare et fournit les planches gourmandes.

Article 3 – Visite Découverte

Durée indicative : 45 minutes.
Tarif adulte : 15 € TTC.
Les conditions de réservation et le nombre minimal éventuellement applicable sont précisés lors de la réservation.

Article 4 – Visite Gourmande

Durée indicative : 1 heure 15 minutes.
Tarif adulte : 24 € TTC.
Minimum : 4 personnes.

Article 5 – Enfants et adolescents

• jusqu’à 10 ans inclus : gratuit ;
• de 11 à 17 ans inclus : réduction de 50 % ;
• tarif adulte à partir de 18 ans.

Aucune boisson alcoolisée n’est servie aux mineurs.

Article 6 – Réservation

Les visites privées sont proposées uniquement sur réservation préalable et sous réserve de disponibilité.

La réservation peut être demandée notamment par téléphone ou e-mail. Elle devient définitive après confirmation par LA GISCLE.

La confirmation précise notamment le type de visite, la date, le créneau, le nombre de participants et le prix applicable.

Article 7 – Créneaux

Les visites sont proposées selon les créneaux et disponibilités communiqués au moment de la réservation.

Les horaires et jours peuvent évoluer selon la saison, l’activité viticole, les vendanges, jours fériés ou contraintes d’exploitation. Le créneau confirmé au client est celui applicable à sa réservation.

Article 8 – Prix et paiement

Les tarifs destinés aux consommateurs sont exprimés en euros TTC.

Selon les conditions de la réservation, le paiement peut être demandé lors de la réservation ou effectué à l’arrivée au Domaine. Il peut notamment être réalisé par lien SumUp ou par les moyens de paiement acceptés sur place.

Article 9 – Droit de rétractation

Les visites sont réservées pour une date ou une période déterminée.

Conformément aux dispositions applicables aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, le droit légal de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance n’est pas applicable lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

LA GISCLE accorde néanmoins les possibilités contractuelles d’annulation décrites ci-dessous.

Article 10 – Annulation au moins 48 heures avant

Lorsque le client annule sa réservation au moins 48 heures avant l’heure prévue de la visite, les sommes éventuellement déjà versées sont intégralement remboursées.

Article 11 – Annulation moins de 48 heures avant

Lorsque l’annulation intervient moins de 48 heures avant la visite, la situation est examinée au cas par cas. Selon les circonstances et les possibilités d’organisation, un report, un avoir ou une autre solution peut éventuellement être proposé.

Cette possibilité ne constitue pas une garantie systématique de remboursement ou de report.

Article 12 – Absence

En cas d’absence à la date et à l’heure convenues sans annulation préalable, le remboursement ou le report n’est pas automatique.

Article 13 – Retard

Le client est invité à se présenter à l’heure prévue et à prévenir le Domaine dès que possible en cas de retard.

Lorsque l’organisation le permet, la visite peut être maintenue mais raccourcie afin de respecter les contraintes d’exploitation et les réservations suivantes.

Article 14 – Annulation par LA GISCLE

Si LA GISCLE doit annuler une visite, le client peut choisir entre le remboursement intégral des sommes versées ou le report à une autre date selon les disponibilités.

Article 15 – Conditions météorologiques

Une météo défavorable n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la prestation. Le parcours peut être adapté lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité et le confort des participants.

Article 16 – Dégustation et alcool

Les visites peuvent comprendre une dégustation de vins. La dégustation de boissons alcoolisées est exclusivement réservée aux personnes majeures.

La participation à une dégustation n’implique aucune obligation de consommer les vins proposés.

Article 17 – Allergies, intolérances et régimes alimentaires

Pour toute prestation comprenant des aliments, toute allergie, intolérance ou régime alimentaire particulier doit être signalé lors de la réservation afin que les possibilités d’adaptation puissent être étudiées.

Malgré les précautions prises, l’absence totale de traces d’allergènes ne peut être garantie.

Article 18 – Mineurs

Les mineurs restent sous la responsabilité de l’adulte qui les accompagne pendant toute leur présence au Domaine.

Article 19 – Sécurité et comportement

Le Domaine est une exploitation viticole en activité. Les visiteurs doivent respecter les consignes données par l’équipe et les zones accessibles au public.

L’accès à certains espaces techniques peut être limité ou interdit pour des raisons de sécurité ou d’exploitation.

Article 20 – Besoins particuliers

Toute personne ayant un besoin particulier susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement de la visite est invitée à le signaler lors de la réservation afin que les possibilités d’accueil puissent être étudiées.

Article 21 – Responsabilité

LA GISCLE est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent dans les conditions prévues par la réglementation.

Les visiteurs demeurent responsables de leurs effets personnels et doivent respecter les consignes de sécurité.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut priver le consommateur d’un droit impératif.

Article 22 – Force majeure

Lorsque l’exécution de la prestation est empêchée par un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français, les conséquences sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque cela est possible, une solution de report peut être recherchée.

Article 23 – Données personnelles

Les informations communiquées lors d’une réservation sont utilisées pour gérer la demande, organiser la prestation, assurer le paiement et la facturation et traiter les éventuelles réclamations conformément à la politique de confidentialité figurant sur la présente page.

Article 24 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à :

SAS LA GISCLE
1122 route de Collobrières
83310 Cogolin – France
Téléphone : 04 94 43 21 26
E-mail : contact@domainedelagiscle.com

Article 25 – Médiation de la consommation

Le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à la SAS LA GISCLE afin de tenter de résoudre directement le différend, à l’adresse : contact@domainedelagiscle.com.

Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai d’un mois à compter de cette réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la SAS LA GISCLE :

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7. Droit applicable & règlement des litiges

7.1 Droit applicable

Les présentes informations et conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives protectrices dont il pourrait bénéficier en vertu des règles applicables.

7.2 Recherche d’une solution amiable

En cas de difficulté, le client doit contacter en priorité le professionnel concerné – EARL Domaine de la Giscle pour les ventes de vins et produits ou SAS LA GISCLE pour les prestations œnotouristiques – afin de rechercher une solution amiable.

7.3 Médiation

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement, lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, au médiateur de la consommation dont relèvent l’EARL Domaine de la Giscle et la SAS LA GISCLE :

7.4 Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle sont applicables.

Aucune disposition de la présente page n’a pour objet d’imposer à un consommateur la compétence exclusive des tribunaux du siège du professionnel lorsqu’une telle stipulation serait contraire aux règles protectrices applicables.

7.5 Modification et version applicable

La présente page peut être mise à jour afin de tenir compte de l’évolution de l’activité, du site, des services proposés ou de la réglementation.

La version applicable à une commande ou réservation est celle communiquée ou rendue accessible au client au moment où celui-ci s’engage, sous réserve des dispositions légales impératives.

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